ICPE à déclaration

ISO Ingénierie est à même de réaliser de nombreuses études pour les ICPE afin d’améliorer et démontrer la sécurité, de maîtriser les risques industriels et de manager les incidences sur l’environnement.

Les installations soumises à déclaration sont celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet : code de l’environnement, articles L. 512-8 à L. 512-13, articles R. 512-47 et les suivants. (Régime D).

Le code de l’environnement (article L. 512-11) indique également que certaines catégories d’installations sont désormais soumises à des contrôles périodiques effectués par des inspecteurs provenant d’organismes agréés. (Régime DC).

Une fois accrédité, le rôle d’ISO Ingénierie sera d’informer les exploitants des ICPE soumises à déclaration de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires.

Le but est de vérifier et d’informer les exploitants d’installations soumises à déclaration de la conformité réglementaire de leurs installations.

Ces installations classées soumises figurent dans la nomenclature des installations classées (lettre C dans la colonne définissant le régime).

Le contenu des contrôles est fixé par les arrêtés ministériels de prescriptions générales de chacune des 44 rubriques. Ces contrôles n’excèdent pas une demi-journée.

Lorsqu’une installation soumise à déclaration (DC) est incluse dans un établissement dont l’une des installations est soumise à autorisation ou enregistrement, celle-ci n’est pas concernée par les contrôles périodiques.

La périodicité des contrôles est de 5 ans sauf pour les établissements utilisant un règlement EMAS (« Eco Management and Audit Scheme » ou éco-audit) ou les établissements certifiés ISO 14001, pour lesquels elle est de 10 ans.

Les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique doivent y procéder au plus tard (conformément au décret n°2009-835 du 6 juillet 2009, JO du 08 juillet 2009 et article R. 512-58 du code de l’environnement) :

  • Le 30 juin 2010 pour les installations mises en services avant le 1er janvier 1986,
  • Le 30 juin 2011 pour les installations mises en services entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991,
  • Le 30 juin 2012 pour les installations mises en services avant le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997,
  • Le 30 juin 2013 pour les installations mises en services avant le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003,
  • Le 30 juin 2014 pour les installations mises en services avant le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009,
  • 6 mois après leur mise en service pour les installations mises en services après le 30 juin 2009.