Dossier réglementaire

DDAE

Dossier de Demande d'Autorisation Environnementale

Toute Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation fait l'objet d'études afin de mesurer les impacts et les dangers inhérents à son fonctionnement, son environnement et son organisation. L'exploitant peut alors mettre en place les mesures nécessaires pour en maîtriser ou prévenir les effets.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale (DDAE) comprend notamment trois grands volets : le contexte administratif, l'étude d'impact et l'étude de dangers.

Composition du DDAE

Trois volets structurent le dossier réglementaire déposé en Préfecture.

Contexte administratif

Identité du demandeur
Localisation du projet et maîtrise foncière
Nature et volume des activités du projet
Situation réglementaire (ICPE, IOTA, IED, SEVESO) et textes applicables
Capacité financière et technique de l'exploitant
Garanties financières (si SEVESO)
Fonctionnement de l'installation et de ses équipements

Étude d'impact

Analyse de l'état initial du site et des milieux susceptibles d'être affectés
Vérification de la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes
Évolution du scénario de référence en l'absence du projet (justification du projet)
Analyse des effets directs ou indirects sur l'environnement (rejets dans l'eau, air, bruit, déchets, énergie, sanitaire, changement climatique…)
Mesures de réduction des impacts (mesures pour Éviter, Réduire ou Compenser)
Évaluation du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés
Positionnement des activités au regard des MTD (Meilleures Techniques Disponibles)
Mesures de remise en état après exploitation
Descriptions des méthodes utilisées et des auteurs de l'étude

Étude de dangers

Identification, caractérisation et réduction des potentiels de dangers (produits, incompatibilités, procédé, phases transitoires, perte utilités)
Analyse de l'accidentologie interne et externe
Évaluations préliminaires des risques et sélection des scénarios à analyser en détail
Modélisation des effets des scénarios à l'aide de logiciels de calculs : Phast, Flumilog…
Analyse détaillée des risques : événements initiateurs, barrières de prévention et de protection, phénomènes dangereux, évaluation de la probabilité, gravité et cinétique de chaque scénario
Représentation cartographique des effets et du nœud papillon
Hiérarchisation des phénomènes
Évaluation des MMR
Évaluation des effets dominos

Loi Industrie Verte : nouvelle procédure d'autorisation

Afin de renforcer l'attractivité du territoire français pour les investisseurs, notamment étrangers, et de poser un cadre favorable à une réindustrialisation respectueuse de l'environnement, la loi du 23 octobre 2023 (dite loi « Industrie verte ») et son décret d'application du 6 juillet 2024 ont réformé la procédure d'autorisation environnementale.

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Parallélisation de la phase d'examen et de la phase de consultation : l'instruction du dossier par les services de l'État, les différentes instances et la participation du public sont désormais menées de concert.

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Modernisation de la consultation du public : la participation du public était jusqu'à présent sollicitée en toute fin de procédure, lorsque le projet était affiné et souvent stabilisé.

L'expertise ISO Ingénierie

Un accompagnement de bout en bout, depuis la rédaction jusqu'au suivi d'instruction DREAL.

La réalisation du dossier DDAE
La coordination avec les prestataires spécialisés (études bruit, foudre, biodiversité, sites et sols pollués…) et l'intégration des études dans le dossier
La participation au suivi de l'instruction du DDAE auprès de la DREAL, DRIEAT
La participation aux échanges avec le maître d'ouvrage, maître d'œuvre, sous-traitants
L'analyse des MTD
Le recollement réglementaire aux arrêtés types

Un projet d'ICPE soumis à autorisation ?

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